CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (DERNIERE MISE A JOUR : 07/2026)

Il est précisé en préalable que les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les ventes à distance des produits du Laboratoire Lorica (téléphone, courrier et Internet). Toute commande impliquant l’acceptation des présentes CGV, le Laboratoire Lorica vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du client ainsi que ceux du Laboratoire Lorica dans le cadre de la vente à distance de ses produits.
Le Laboratoire Lorica (ci-après «Laboratoire Lorica, Lorica ou le Laboratoire») est domicilié à Pescalis – Les Magnys – 79320 MONCOUTANT SUR SEVRE (France) et joignable par téléphone au +33 5 49 80 72 55 ou à l’aide du formulaire de contact. Il est enregistré au RCS de Niort sous le numéro 383 401 320 et constitué en S.A.R.L. au capital de 54.000 Euros. N° ADEME : FR247773_01BCIQ et TVA nº: FR88383401320

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés constituent des compléments alimentaires et ne peuvent se substituer à une alimentation équilibrée ni être considérés comme des médicaments, et ne remplacent en aucun cas un traitement habituel.
Lorica présente au client les caractéristiques essentielles de ses produits et invite le client à les lire attentivement. Ces informations présentes sur le site Internet de Lorica, le catalogue ou toutes autres documentations de Lorica, ne constituent en rien un avis médical, et il appartient au client de consulter son médecin afin d’obtenir un avis professionnel pour tout problème de santé particulier. Le client a la possibilité de contacter Lorica par téléphone ou par courriel à info@lorica.fr pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client et l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à l’annulation de l’achat, sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute commande peut être effectuée par internet, téléphone ou courrier. Le règlement à la commande est indispensable pour que celle-ci soit traitée.
Pour tout mode de commande, le nom et prénom, un numéro de téléphone mobile et une adresse courriel devront être fournis par le client, ces mentions étant indispensables à la gestion de la livraison du colis.

Article 3-1 : Par Internet

Le client peut passer commande sur le site Internet de Lorica : lorica.fr.
Toute commande transmise par Internet est confirmée au client par Lorica par un courriel sous réserve que le client ait communiqué son adresse de messagerie valide.
Le client devra régler sa commande au terme de celle-ci (cf. article 5 «Conditions de paiement»).

Article 3-2 : Par téléphone

Le client peut passer commande en contactant Lorica, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30, au +33 5 49 80 72 55.
Afin que la commande puisse être validée, le client devra s’acquitter au préalable du règlement (cf. article 5 «Conditions de paiement»).

Article 3-3 : Par courrier

À titre exceptionnel, les commandes par courrier postal restent acceptées. Le client peut adresser sa commande par courrier à Lorica à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes. La commande devra impérativement être accompagnée du règlement correspondant (cf. article 5 «Conditions de paiement»).

ARTICLE 4 – TARIFS

Article 4-1 : Tarifs des produits

Les prix sont indiqués sur le site Internet en Euro T.T.C, hors participation aux frais d’emballage et de port. Toutes les commandes sont facturées en Euro et payables en Euro uniquement. Lorica se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.  Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le site Internet de Lorica au moment de la validation finale du panier par le client.

Article 4-2 : Tarifs de la participation aux frais d’emballage et de port

Les frais d’emballage et de port sont facturés en sus du prix des produits commandés à la charge du client. La participation aux frais de livraison varie et est détaillée au moment du choix de la livraison. Pour toute commande livrable hors France métropolitaine, les droits de douanes ou autres taxes locales (taxe douanière, droits d’importation, T.V.A. locale, etc…) sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes.

Article 4-3 : Tarifs des offres promotionnelles

Les offres promotionnelles sont soumises à des conditions de durée et de validité spécifiques indiquées sur le support de l’offre. Sauf mention contraire expresse, les offres ne sont pas cumulables entre elles ni avec d’autres avantages commerciaux et ne s’appliquent pas sur les frais d’emballage et de port.

Article 4-4 : Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour règlement à la commande.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de toute commande est exigible intégralement au moment de sa passation, exclusivement en euros.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, carte bancaire ou chèque compensable en France pour les commandes passées par Internet ou par téléphone ; virement bancaire ou chèque compensable en France pour les commandes passées par courrier.

Lorica se réserve le droit de suspendre le traitement ou la livraison de toute commande dans les cas suivants : refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou défaut de paiement au moment de la commande.

Lorica se réserve également le droit de refuser toute nouvelle commande ou livraison émanant d’un client dont une commande antérieure n’aurait pas été intégralement réglée.

Article 5-1 : Par carte bancaire

Seule une carte bancaire du réseau Carte Bleue est acceptée (CB, Visa, Mastercard). Le paiement est réalisé par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole «3D Secure». Aucune coordonnée bancaire ne sera sauvegardée.

Article 5-2 : Par chèque

La commande peut être réglée par chèque bancaire ou postal compensable en France libellé en Euro et établi à l’ordre du Laboratoire Lorica.

Article 5-3 : Par virement

Tout virement pour régler une commande s’effectue sur le compte bancaire du Laboratoire Lorica aux coordonnées suivantes :
IBAN FR76 1027 8363 0500 0140 5950 640 et code BIC/SWIFT CMCIFR2A..
Le client indiquera sur l’ordre de virement la référence de la commande ainsi que le nom du compte client.

La commande sera traitée le jour ouvré suivant l’enregistrement du montant sur le compte bancaire de Lorica. 

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de Lorica jusqu’au paiement intégral de la commande, frais de port et d’emballage et taxes comprises.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Le mode de livraison est au choix du client : à domicile ou en Point Retrait.

Article 7-1 : Livraison à domicile

Le client doit indiquer une adresse de livraison à laquelle le colis pourra être réceptionné aux heures de passage du transporteur ainsi qu’un numéro de téléphone mobile et une adresse courriel valide indispensable à l’organisation de la livraison.

Article 7-2 : Livraison en Point Retrait

La livraison s’effectue dans le point relais ou locker sélectionné par le client parmi ceux proposés par le prestataire choisi. Lors de sa commande, le client doit indiquer un numéro de téléphone mobile et une adresse courriel valide. La présentation d’une pièce d’identité du client ou code secret peut être exigée lors de la remise du colis.

Article 7-3 : Délai de livraison

Le délai indicatif de livraison est de 48h pour la France métropolitaine et de 4 à 10 jours pour le reste du monde, à compter de la remise du colis au transporteur. Selon la destination et le mode de transport choisi, le colis est livré à l’adresse indiquée lors de la commande ou déposé en point de retrait. Attention : dans certains pays, des frais de douanes seront à la charge du client lors de la réception du colis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le site internet et peuvent varier selon la destination et le prestataire de transport choisi.

Le délai d’instance (période durant laquelle le colis est conservé au point de retrait) dépend du réseau de transport sélectionné et du type de point de retrait. Ces délais sont précisés au client lors de la sélection du mode de livraison sur le site internet.

En cas de dépôt en consigne, point relais ou bureau de poste, le client dispose d’un délai de garde limité pour récupérer son colis. Ce délai est défini par le prestataire de transport (généralement compris entre 3 et 10 jours ouvrables). Il appartient au client de s’informer de ce délai dès la mise à disposition du colis. À défaut de retrait dans les délais impartis, le colis sera retourné à Lorica.

Lorica s’engage à livrer les produits dans le délai légal maximum, sauf cas de force majeure.

Article 7-4 : Non-réception du colis, retard, anomalie

En cas de non-réception du colis dans les délais annoncés, le client doit en informer Lorica dans un délai de 72 heures par courriel info@lorica.fr ou par téléphone au +33 5 49 80 72 55.

Procédure de réclamation : Pour qu’une enquête soit ouverte, le client devra :

1. Remplir, signer et retourner à Lorica une Attestation sur l’honneur de la non-réception.

2. Signaler l’anomalie auprès du service client du transporteur concerné (par téléphone, en ligne ou en guichet selon les modalités du prestataire) :

• auprès du service Colissimo (En bureau de poste ou au 3631 (ou au 0 810 821 821 si le client est hors de France)).

En parallèle, Lorica ouvrira également une enquête auprès du transporteur,  celle-ci pouvant durer jusqu’à 21 jours ouvrés.

A l’issue de l’enquête, si le colis est retrouvé, il sera réacheminé à l’adresse de livraison de la commande initiale. S’il n’est pas retrouvé à l’issu du délai des 21 jours précité, Lorica procédera, à ses frais, à l’envoi des produits commandés sauf si l’enquête conclut à la distribution du colis.

Droit d’annulation : En cas de manquement de Lorica à son obligation de livraison à l’expiration du délai légal, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, si après avoir enjoint Lorica d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée.

Anomalies à la réception : En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le client doit contacter Lorica dans les plus brefs délais en joignant une description précise et une photographie des faits (cf. article 8.2 « Garantie de qualité »).

Erreurs d’adressage et colis non réclamés :

• Adresse erronée : Si le colis ne peut être distribué en raison d’une erreur de saisie du client, les frais de réexpédition seront intégralement à la charge de ce dernier.

• Colis non réclamé : Si le colis est retourné à Lorica car le client ne l’a pas récupéré dans le délai d’instance imparti, les frais de réexpédition seront également à la charge du client.

 Le colis ne sera réexpédié qu’après acquittement de ces nouveaux frais de port.

Article 7-5 : Précision pour les livraisons hors France métropolitaine

Les produits commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre, auprès des autorités locales concernées, les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation des produits sur le territoire du pays de destination.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 8-1 Droit de retour

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du colis (date du transporteur faisant foi) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Afin d’exercer ce droit, le client formule sa demande de rétractation via le formulaire de rétractation en l’envoyant à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes ou par email à l’adresse info@lorica.fr.
Les produits doivent être retournés obligatoirement dans leurs emballages d’origine, en parfait état, non ouverts et accompagnés de la facture ou copie de la facture correspondante (disponible sur le compte du client, dans l’onglet «Commandes» du site Internet Lorica), par voie postale exclusivement, sans quoi ils ne seront pas repris (cf. article 8-3 Modalités de retour). 

En raison de leur nature et pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, le droit de rétractation ne s’applique pas aux compléments alimentaires dont l’opercule de protection a été retiré, descellé ou ouvert par le client après la livraison.

Article 8-2 Garantie de qualité

S’il arrivait qu’un produit soit non conforme à la commande (erreur imputable au service d’expédition de Lorica), Lorica s’engage à le remplacer, sous réserve que le produit incriminé soit dans son emballage d’origine non ouvert, accompagné d’une demande motivée et de la facture correspondante (disponible sur le compte du client, dans l’onglet «Commandes» du site Internet Lorica), dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception du colis (date du transporteur faisant foi) à l’adresse indiqué à l’article 1 des présentes.
S’il arrivait qu’un produit soit défectueux, Lorica s’engage à le remplacer, sous réserve que le produit incriminé soit dans son emballage d’origine, accompagné d’une demande motivée et de la facture correspondante. Est exclue de la garantie toute défaillance du produit liée à un usage ou un stockage anormal par négligence ou faute du client. Il appartient au client de bien lire l’étiquette du produit et respecter les conseils d’utilisation et de stockage recommandés par Lorica.

Article 8-3 Modalités de retour

Si le retour s’effectue dans le cadre de l’article 8-1 : le client procède, à ses frais, à la restitution du(des) produit(s), sous réserve de respecter les conditions de l’article 8-1.

Si le retour s’effectue dans le cadre de l’article 8-2 : les frais de réexpédition seront à la charge de Lorica et un bordereau de retour sera transmis au client par Lorica par courriel afin que le client procède à la restitution du(des) produit(s) incriminé(s).

Article 8-4 Modalités de remboursement

Le(s) produit(s) retourné(s), ainsi que les frais d’envoi initiaux, seront remboursés sous quatorze jours à compter de la réception du colis par le même moyen bancaire qui a été utilisé par le client lors de sa commande, sous réserve que les dispositions du présent article 8 soient respectées par le client. En cas de virement, le client devra fournir un Relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Lorica collecte, traite et conserve les données à caractère personnel du client conformément au Règlement UE 2016/679 du 27/04/2016. Les données sont collectées par Internet ou lors d’un échange oral avec le client. Leur traitement a pour finalité, d’une part, la gestion de la commande et la livraison de produits définis aux présentes, et d’autre part, la promotion commerciale des produits analogues à ceux qu’il commande sauf s’il s’y oppose lors de la commande ou ultérieurement. Le responsable de traitement est le Laboratoire Lorica et est joignable à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes. La base juridique du traitement est l’exécution des présentes CGV contractuelles. Les destinataires des données personnelles sont le responsable du traitement, les services en charge du marketing, de la facturation, de la comptabilité, de la logistique, de la sécurité informatique, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison, de gestion du site Internet, la gestion de l’outil informatique, le contrôle du respect des règles fiscalo-légales de facturation et de comptabilité, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles. Aucun transfert n’est effectué en dehors de l’Union Européenne. Les données sont sauvegardées dans l’Union Européenne. La durée de conservation est, selon les données, la prescription commerciale, fiscale, comptable et/ou légale.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ainsi que de limitation, d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Le client peut exercer ses droits en contactant le responsable de traitement par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute personne accédant au site www.lorica.fr accepte de se conformer au Code de la Propriété Intellectuelle français et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, de créations et modèles et/ou de marques.
Cette personne s’interdit de reproduire ou représenter, intégralement ou partiellement, les données, articles, photographies, illustrations, logos, slogans, séquences animées sonores ou non et plus largement toutes œuvres figurant sur le site www.lorica.fr par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation écrite particulière et préalable de Lorica.
De plus, cette personne s’interdit de mettre en place un lien hypertexte, sur quelque support que ce soit, de la page du site www.lorica.fr ou de n’importe quelle page présente sur ledit site, sans autorisation écrite particulière et préalable de Lorica.
Enfin, cette personne s’interdit d’introduire des données, images, photographies ou tous autres éléments sur le site www.lorica.fr qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, articles, photographies, etc… figurant sur le site, par quelques procédés que ce soit.
Le non-respect de l’un de ces droits d’auteur est un délit de contrefaçon sanctionné par l’article L 335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
L’intégralité des photos du site sont sujettes à copyright : ©www.lorica.fr, ©fr.fotolia.com, ©shutterstock et ©stock.adobe.com.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Les produits commercialisés répondent à la législation française en vigueur. Lorica décline toute responsabilité si le produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (interdiction d’un des ingrédients, etc…).
En cas d’inexécution de la commande due à une rupture temporaire de stock du(des) produit(s) consécutive à un cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative, la responsabilité de Lorica n’est pas engagée, cependant Lorica s’efforcera de mettre tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.
Les éventuels liens hypertextes présents sur le site www.lorica.fr aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites sont à priori sûrs, cependant Lorica se dégage de toute responsabilité de toutes les navigations que pourraient poursuivre les utilisateurs sur de tels sites. Lorica ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes ou encore en raison de la présence d’un virus, cheval de Troie ou autre parasite de nature intrusive ou destructive sur ces sites ou sources externes.

ARTICLE 12 – RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA COMMANDE

L’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations emporte de plein droit la résolution de la commande régies par les présentes CGV. Le client sera avisé de l’application du présent article par courriel ou par courrier.

ARTICLE 13 – LITIGE

Les parties conviennent que ce contrat, et donc toute transaction entre le client et Lorica, est soumis au droit français qui seul fera loi.
En cas de litige, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas d’échec des négociations, les parties conviennent que seuls les tribunaux français seront compétents.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (articles L612-1 à L-612-5 du Code de la consommation) en saisissant le service du Médiateur : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST (France) ou site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr. Cependant, cette saisie ne peut se faire qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Lorica par une réclamation écrite.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT

En validant sa commande par téléphone ou Internet, le client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes CGV.
Les données enregistrées par Lorica constituent la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis. Il appartient donc au client d’en prendre connaissance systématiquement à chacune de ses commandes.